Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international

abrogée depuis le 17/03/1996abrogée depuis le 17 mars 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

NOR : INTD9500247A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 17/03/1996Version en vigueur du 07 mai 1995 au 17 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-28 art. 2 JORF 17 mars 1996

    Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :

    Lille-Europe ; Lille-Flandres ; Aulnoye ; Strasbourg ; Thionville ; Forbach ; Metz ; Sarreguemines ; Pontarlier ; Morteau ; Modane ; Cerbère ; Nice ; Hendaye ; Paris-Gare du Nord ; Paris-Gare de l'Est ; Paris-Gare de Lyon.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 17/03/1996Version en vigueur du 07 mai 1995 au 17 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-28 art. 2 JORF 17 mars 1996

    Les préfets et, à Paris, le préfet de police peuvent en cas de nécessité et pour un délai limité désigner comme gare ferroviaire ouverte au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée toute gare ferroviaire située dans leur département.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 17/03/1996Version en vigueur du 07 mai 1995 au 17 mars 1996

    Art. 3.

    Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC