Arrêté du 2 février 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995

NOR : INDO9500159A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-1 à R. 20-30 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/02/1995Version en vigueur depuis le 14 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE