Arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : TEFT9500138A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre 1994), sont rendus obligatoires aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le respect des dérogations et conditions prévues à l'annexe I de la convention collective,
    telles qu'elles résultent de la convention collective des institutions de retraite et de prévoyance du 28 décembre 1972.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94/11 bis en date du 8 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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