Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : AGRS9500233A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 25 août 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 août 1994 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant, à l'exclusion:
    - du dernier alinéa de l'article 15-2;
    - de l'article 31;
    - des mots < < et bénéficiant de la garantie de ressource en cas de maladie ou d'accident de travail > > figurant au deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 32,
    tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, à l'article 32-1 de la convention, le nombre d'heures normales susceptibles d'être effectuées, au-delà de trente-neuf heures, sur une semaine, soit au titre de la variation, soit au titre de la récupération (arrêté ministériel du 25 février 1988, en ce qu'il étend le paragraphe 4 de l'article 6-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 novembre 1988 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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