Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

NOR : INTX9400549L

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  • a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Loi organique n° 95-72.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 1703 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1776 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1991.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 145 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 159 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995, publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.