Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (1)

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  • Article unique. - Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :

    « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 199, L. 200, L. 202 et L. 203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, sous réserve des dispositions suivantes. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY



(1) Loi organique n° 95-72.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 1703 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1776 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1991.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 145 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 159 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995, publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.

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