Arrêté du 29 avril 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

NOR : ECOC9800052A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

    En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté, sont diminués en moyenne de 2,5 % à compter du 1er mai 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn