Arrêté du 29 avril 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

En vigueur depuis le 30/04/1998En vigueur depuis le 30 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.