Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, modifié par le décret n° 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26 juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989, du 28 mai 1991 et du 1er juin 1994 fixant les modèles de livret de famille,