Loi n° 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

NOR : MAEX9400102L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-1077.

Sénat :

Projet de loi n° 32 (1994-1995) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1662 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1750 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.