LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)

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NOR : MAEX9400102L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1077.

Sénat:

Projet de loi no 32 (1994-1995);

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 49 (1994-1995);

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1662;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1750;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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