Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés Thomson DASA Armements et Protac

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1994

NOR : ECOT9451386D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par Thomson-C.S.F. le 9 novembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/1994Version en vigueur depuis le 10 décembre 1994

    Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.D.W./GmbH.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/1994Version en vigueur depuis le 10 décembre 1994

    Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p. 100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/12/1994Version en vigueur depuis le 10 décembre 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LEOTARD.