Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés Thomson DASA Armements et Protac

En vigueur depuis le 10/12/1994En vigueur depuis le 10 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/1994Version en vigueur depuis le 10 décembre 1994

Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.D.W./GmbH.