Décret n°95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

NOR : MAEJ9530009D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

    Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ