Décret n°95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994

En vigueur depuis le 28/02/1995En vigueur depuis le 28 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.