Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1994

NOR : INTD9400547A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et plus particulièrement son article 10,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

    Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :

    Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux ;

    Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc ;

    Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre ;

    Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.

    A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. LACROIX