Article 1
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :
Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux ;
Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc ;
Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre ;
Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.