Arrêté du 22 novembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2004

NOR : INDP9401361A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la demande d'autorisation de l'université Paul-Sabatier (Toulouse-III) en date du 18 juillet 1994,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE