Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1994

NOR : INDP9401362A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

    Les normes :

    ETS 300-153 (partie 1, NET 3) : accès de base RNIS (couches 1 et 2) ;

    ETS 300-104 (partie 2, NET 3) : accès de base RNIS (couche 3) ;

    ETS 300-156 (NET 5) : accès primaire du RNIS,

    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications RNIS aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

    Les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus.



    Les textes des réglementations techniques susmentionnées peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A,38-40, avenue du Général-Leclerc,92131 Issy-les-Moulineau Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).

    Le texte des ETS ci-dessus mentionnées peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Informat aux entreprises, tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33). *

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

    Les réglementations techniques nationales :

    P 10-21 A, édition Juin 1994 : liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux NET 3 et NET 5 pour leur raccordement au réseau RNIS national ;

    P 10-20 A, édition Juin 1994 : liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux NET 3 et NET 5 pour leur raccordement au réseau RNIS national,

    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications RNIS aux exigences essentielles qui lui sont applicables.



    Les textes des réglementations techniques susmentionnées peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A,38-40, avenue du Général-Leclerc,92131 Issy-les-Moulineau Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).

    Le texte des ETS ci-dessus mentionnées peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Informat aux entreprises, tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33). *

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

    L'obtention de l'agrément en vue de la connexion au réseau RNIS national est soumise aux dispositions mentionnées aux articles 1er et 2.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE