Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 01/12/1994En vigueur depuis le 01 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/1994Version en vigueur depuis le 01 décembre 1994

L'obtention de l'agrément en vue de la connexion au réseau RNIS national est soumise aux dispositions mentionnées aux articles 1er et 2.