Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

NOR : BUDD9450014A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

    Dans l'attente de la mise en vente par l'Imprimerie nationale du document prévu par l'article 39 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'administration mettra à la disposition des opérateurs les formulaires provisoires de déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

J.-L. VIALLA.