Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes

En vigueur depuis le 28/12/1994En vigueur depuis le 28 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.