Le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-8 à R. 313-35 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,