Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 14/09/1994En vigueur depuis le 14 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/1994Version en vigueur depuis le 14 septembre 1994

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.