Arrêté du 1 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres afin de faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes ou hospitalisés au sein des hôpitaux des armées

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFE9401880A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-241 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1994 portant le numéro 348 830,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 27/10/2019Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au sein des unités et des hôpitaux des armées un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres pour faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées, et garantir l'unicité de leur identification.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 27/10/2019Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

    - identité du patient : nom, prénom, sexe, date et département de naissance, adresse ;

    - unité d'affectation et d'incorporation et numéro de matricule ;

    - personne à prévenir en cas d'accident.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 27/10/2019Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui concerne sa mission :

    - les médecins-chefs des unités d'incorporation et d'affectation ;

    - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;

    - les services d'administration et les services cliniques des hôpitaux d'accueil.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 27/10/2019Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris [7e]).

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 27/10/2019Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service

de santé des armées,

J. Bladé