Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Performances)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1995

NOR : EQUA9401424A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et son annexe,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 modifié susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa date de parution au Journal officiel.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Scheller