Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Performances)

En vigueur depuis le 18/01/1995En vigueur depuis le 18 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa date de parution au Journal officiel.