Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1994

NOR : ECOP9400466A

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/11/1994Version en vigueur depuis le 05 novembre 1994

    L'arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/11/1994Version en vigueur depuis le 05 novembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.