Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1997

NOR : ATEE9760503A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/12/1997Version en vigueur depuis le 07 décembre 1997

    Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Voynet