Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994

NOR : TEFE9400609A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu la convention du 1er janvier 1994 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 mai 1994 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 15 février 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY