Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

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NOR : TEFE9400609A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu la convention du 1er janvier 1994;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 mai 1994;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 15 février 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.


  • AVENANT No 1


    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION

    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION


    Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
    La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
    La Confédération générale du travail (C.G.T.),
    D'autre part,
    Vu les articles 2 et 7 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
    il est décidé ce qui suit:


  • Article 1er


    A l'article 2, l'alinéa débutant par les mots: < < En outre, ... > > est supprimé.


  • Article 2


    La dernière phrase de l'article 7, premier alinéa, est modifiée comme suit: < < Le montant de cette allocation est déterminé en application des articles 46 et 50 ( 2) et, à compter du soixante-deuxième jour des droits, en application des articles 48 et 50 ( 2) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage. > >
Fait à Paris, le 9 juin 1994.

Fait à Paris, le 11 janvier 1994.



Signataires:

C.N.P.F.

C.G.P.M.E.

U.P.A.

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.F.T.C.

C.G.T.-F.O.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY





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