Arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9401059A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no 93-479 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué des commissions administratives paritaires locales en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo France.
    La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à IX du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A et Q.


  • Art. 2. - L'arrêté du 6 décembre 1993 instituant des commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo France est abrogé.


  • Art. 3. - Jusqu'à la mise en place effective des commissions administratives paritaires locales prévues par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires locales existantes demeurent compétentes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I

    DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST


    Centres régionaux de la navigation aérienne Nord, Ouest et Est

Fait à Paris, le 17 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur des statuts,

R. PIGANIOL

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