Décret du 5 juillet 1994 prorogeant les effets du décret du 16 août 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre

Version INITIALE

NOR : EQUR9400515D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 16 août 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes et portant mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre;
Vu le dossier de demande de prorogation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 16 août 1989 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes est reportée au 19 août 1997.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo