Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1994

NOR : INDD9401113A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut ;

Vu le décret n° 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/10/1994Version en vigueur depuis le 06 octobre 1994

    Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la propriété industrielle,

D. HANGARD