Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa) ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 ;

Vu le décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti,