Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa);
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990;
Vu le décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa);
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990;
Vu le décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti,
Décrète:
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN