Loi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

NOR : MAEX9300160L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

    Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-540.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 974 ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1229 ;

Discussion et adoption le 20 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 447 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.