Loi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)

En vigueur depuis le 30/06/1994En vigueur depuis le 30 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.