Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1997

NOR : INTA9700301D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2169 du 23 octobre 1997 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;

Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement