Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin)

En vigueur depuis le 06/11/1997En vigueur depuis le 06 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.