Arrêté du 3 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1997

NOR : MESS9722210A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre IX et l'annexe à ce code ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/07/1997Version en vigueur depuis le 26 juillet 1997

    Art. 2.

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges