Arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation

abrogée depuis le 30/04/2008abrogée depuis le 30 avril 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2008

NOR : MJSK9470086A

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Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42-1 ;

Vu les articles 2, 3 et 4 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 susvisé ;

Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives du 3 novembre 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 30/04/2008Version en vigueur du 11 juin 1994 au 30 avril 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)

    Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, l'homologation des enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 30 000 spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 30/04/2008Version en vigueur du 11 juin 1994 au 30 avril 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)

    Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 30/04/2008Version en vigueur du 11 juin 1994 au 30 avril 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)

    Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHÈLE ALLIOT-MARIE