Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1997

NOR : MAEX9600074L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1997Version en vigueur depuis le 03 juillet 1997

    Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Travaux préparatoires : loi n° 97-741.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3105 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3387 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 245 (1996-1997) ;

Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 268 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.