Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-741.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3105 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3387 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1996-1997) ;

Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.