Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu les articles L. 234-13, R. 234-20 du code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 21 septembre 1993,

Arrêtent :