Arrêté du 18 mars 1994 relatif au montant des redevances cynégétiques

abrogée depuis le 28/03/1995abrogée depuis le 28 mars 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1995

NOR : ENVN9430137A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu l'article R. 223-35 du code rural ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 fixant le montant et la répartition des redevances cynégétiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/04/1994 au 28/03/1995Version en vigueur du 20 avril 1994 au 28 mars 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-02-16 art. 2 JORF 28 mars 1995

    Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1994-1995 :

    redevance cynégétique nationale 900 F

    redevance cynégétique départementale 175 F

    redevance cynégétique " gibier d'eau " 70 F

    redevance cynégétique nationale " grand gibier " 200 F

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/04/1994 au 28/03/1995Version en vigueur du 20 avril 1994 au 28 mars 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-02-16 art. 2 JORF 28 mars 1995

    L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/04/1994 au 28/03/1995Version en vigueur du 20 avril 1994 au 28 mars 1995

    Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. LAFITTE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX