Décret n°94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle

abrogée depuis le 31/03/1994abrogée depuis le 31 mars 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1994

NOR : TEFE9400326D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 981-9-1 à L. 981-9-3 ;

Vu le décret n° 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/03/1994 au 31/03/1994Version en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994

    Abrogé par Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994

    Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience du contrat d'insertion professionnelle.

    Ce comité est composé :

    des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives et des organisations syndicales d'étudiants ;

    du délégué à l'emploi ;

    du délégué à la formation professionnelle ;

    du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

  • Article 5

    Version en vigueur du 22/03/1994 au 31/03/1994Version en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY