Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1994

NOR : BUDF9400002A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0P de l'annexe II à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/1994Version en vigueur depuis le 26 février 1994

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY