Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9400002A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0P de l'annexe II à ce code,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase < < , pour les années 1992 et 1993, > > est remplacé par < < , pour les années 1993 et 1994, > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1994.

NICOLAS SARKOZY

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