Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

NOR : MESS9722401A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 1997,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    Art. 2.

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet